Collectivité

"Affaire des syndicats", la Ville rétablie dans ses droits

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La cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Châteauroux en date du 24 juin 2008, favorable à la Ville de Châteauroux, dans l’affaire qui l’oppose aux syndicats (CGT, FO et CFDT).

Résiliation des conventions d’occupation et expulsion

La cour d’appel de Paris confirme la résiliation des conventions d’occupation des organisations syndicales CGT, CFDT et FO de l’Indre et donc leur expulsion. Elle les assigne par ailleurs à payer leurs loyers depuis 2004, d’un montant qu’il reste à évaluer. Ils sont par ailleurs condamnés à payer à la Ville de Châteauroux une indemnité de 10 000 € des frais de justice.

Le rappel des faits qui opposent la Ville de Châteauroux aux syndicats

En 2003, la Ville de Châteauroux notifie aux syndicats son refus de pérenniser la mise à disposition gratuite de locaux appartenant à la collectivité au bénéfice des unions départementales des syndicats FO, CGT et CFDT. La Ville demande un loyer mensuel oscillant entre 900 et 4 113 €, ainsi qu’une participation forfaitaire aux charges. Devant leur refus de payer, puis de quitter les lieux, la Ville de Châteauroux avait assigné les syndicats en résiliation-expulsion et en paiement d’indemnités d’occupation.

24 juin 2008, le tribunal de grande instance de Châteauroux avait ordonné l’expulsion avec mise à disposition de la force publique si nécessaire, et avait fixé à 4 951, 39 € (CGT), 1 657,71 € (CFDT) et 910 € (FO) l’indemnité mensuelle d’indue d’occupation depuis le 15 mars 2004 jusqu’à la libération complète des locaux.

26 mars 2009, ce jugement est infirmé par un arrêt de la cour d’appel de Bourges, au motif que la résiliation des conventions de mise à disposition gratuite des locaux portait atteinte à l’exercice des libertés syndicales.

3 juin 2010, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Bourges.

13 mai 2014, après l’intervention de la CGT, FO et de la CFDT devant la cour d’appel d’Orléans qui confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, un deuxième arrêt de la Cour de cassation vient confirmer que les volontés de la Ville de Châteauroux (paiement des loyers) étaient justifiées et renvoie devant la cour d’appel de Paris qui s’est réunie le 22 janvier 2015. 13 mai 2014, après l’intervention de la CGT, FO et de la CFDT devant la cour d’appel d’Orléans qui confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, un deuxième arrêt de la Cour de cassation vient confirmer que les volontés de la Ville de Châteauroux (paiement des loyers) étaient justifiées et renvoie devant la cour d’appel de Paris qui s’est réunie le 22 janvier 2015.

La réaction de Gil Avérous, maire de Châteauroux

Pour Gil Avérous, "c’est une victoire des contribuables castelroussins. Maintenant, nous restons dans l’attente de l’estimation des valeurs locatives proposée par l’expert de la cour".

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