Justice

"CHTX", un sigle indissociable de la Ville et de la commune de Châteauroux

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Attaquée en justice sur sa marque "CHTX Métropole", auprès du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, l’Agglomération Châteauroux Métropole vient de gagner en justice, le TGI estimant que le sigle "CHTX" est jugé indissociable de la Ville et de la commune.

Le nom du magazine "CHTX Métropole" remis en cause début 2016

Par deux courriers en date du 29 janvier 2016, la Ville de Châteauroux et l’Agglomération Châteauroux Métropole, se sont vues reprocher "l’utilisation de la marque CHTX » au sein du titre "CHTX Métropole" et ont été mises en demeure de "modifier […] le titre du magazine de la Ville et de l’Agglomération de Châteauroux, ainsi que de son supplément culture-loisirs-sport" et de "cesser toute utilisation sous quelque forme que ce soit de la marque CHTX Métropole" au motif que celle-ci porterait atteinte à la marque antérieure "CHTX" déposée par un collectif. Le premier numéro du nouveau magazine de territoire CHTX Métropole était sorti en janvier 2016, et avait fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) fin 2015.

Une action en justice lancée contre la Ville et l’Agglomération pour l’utilisation usuelle d’une identité territoriale

Fort de ce constat, la Ville et l’Agglomération de Châteauroux ont pris service auprès d’un avocat pour faire valoir leur bon droit et faire reconnaitre le sigle "CHTX" comme un marqueur usuel. Les pièces fournies par les collectivités (articles de presse, extraits de réseaux sociaux, annonces immobilières, signe sur les voitures de pompiers, utilisation par la Préfecture, etc.) "attestent de l’emploi par tous, de manière habituelle et usuelle depuis des temps bien anciens que celui de la date du dépôt de la marque litigieuse, par les habitants, les clubs sportifs, les services départementaux, collectivités territoriales ou étatiques, pour désigner le lieu géographique de Châteauroux, la ville en elle-même ou les groupements locaux qui y ont des activités." […] "Du fait de son utilisation commune et ancienne par un large public, ce sigle est donc indissociable de la Ville et de la commune".

Le TGI fait droit à l’ensemble des demandes de la Ville et de l’Agglomération

Dans son jugement du 10 novembre 2017, le TGI indique que le dépôt du 13 mai 2015 fait par les requérants de la marque française verbale n° 15 4 181 393 "CHTX", porte atteinte aux droits de la commune de Châteauroux et de la Communauté d'agglomération, sur son nom et ordonne l’annulation de la marque. Il condamne les demandeurs à payer à la commune de Châteauroux et à la Communauté d'agglomération, la somme à chacune d'entre elles, de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le TGI ordonne également l’annulation de la marque française verbale "CHTX" n°4251823 déposée le 24 février 2016, par les demandeurs.

Enfin, le tribunal condamne les demandeurs à payer à la commune de Châteauroux et à la Communauté d’agglomération, la somme globale de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandeurs ont la possibilité d’en interjeter appel.

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