Infos pratiques

Démarchage abusif en matière d’accessibilité auprès des gestionnaires d’établissements recevant du public

Mis en ligne le

Dans le cadre d’un démarchage commercial, des entreprises, dont certaines se disent investies d’une autorité administrative, proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) la réalisation payante d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux ou diverses prestations en matière d’accessibilité des ERP, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la règlementation. Ce démarchage frauduleux est réalisé par courrier, courriel, télécopie, téléphone ou directement sur place.

En matière de prestations payantes relatives au dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), aucun prestataire n’a été mandaté par Châteauroux Métropole et ne peut se prévaloir d’intervenir pour son compte.

Châteauroux Métropole invite à la plus grande vigilance et à garder en tête certains réflexes de bon sens :

  • Se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone.
  • Consulter les sites gouvernementaux, comme le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

Retour en haut de la page