Enquête publique

Enquête concernant la recherche d'héritiers de biens vacants

Mis en ligne le

Un bien vacant présumé sans maître est un bien qui n'a pas de propriétaire connu et pour lequel les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.

La Ville de Châteauroux recherche des informations sur les parcelles non bâties suivantes répondant à ces critères (article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques) :

  • AV 130 sise au lieudit "Les Ferrandes", portée au compte de succession monsieur Henri Pivert.
  • AV 131 sise au lieudit "Les Ferrandes" portée au compte de succession monsieur Gustave Virard.

Si vous disposez d'informations relatives à ces propriétés, merci de contacter le service Foncier de Châteauroux Métropole par téléphone au 02 54 08 33 82.

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