Stationnement

Entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam)

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Dans le cadre de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), en vigueur depuis le 1er janvier, les contraventions pour non-acquittement du stationnement sont remplacées partout en France par un forfait post-stationnement tout aussi dissuasif.

À Châteauroux, pour les parkings en ouvrage (Centre-ville, Diderot, Les Halles, Équinoxe et Hôtel de ville), la gestion reste inchangée.

Pour le stationnement aérien (sur voirie), en revanche, une nuance d’importance s’est fait jour : l’automobiliste ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement, mais d’une redevance de stationnement qui s’apparente à une utilisation du domaine public. De ce fait, ne pas s’acquitter de ce droit n’entraînera plus la contravention d’un montant forfaitaire de 17 € à laquelle on était exposé jusqu’ici.

Cela ne donnera pas, pour autant, le droit de laisser son véhicule en stationnement permanent sans bourse délier. En cas d’absence de paiement ou de paiement partiel constaté par les agents de surveillance de la voie publique, l’usager devra payer un forfait post-stationnement (FPS) équivalant à la durée maximale de stationnement sur les zones Rapid (portée de 2h à 7h30), Trankil (portée de 2h à 8h30) ou Unik (portée de 6 à 7 jours) d’un montant de 25 €. En cas de dépassement du ticket de stationnement, la somme payée sera déduite des 25 € à régler.

Exemple : Si vous avez acheté un ticket à l’horodateur pour 1h (xx €) mais que vous êtes resté 3h, le forfait post-stationnement à régler sera de 25 € – xx € de ticket déjà payé.

Après télétransmission à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) de l’identification du véhicule fautif, un avis de paiement sera envoyé à son propriétaire. Celui-ci disposera de différentes possibilités indiquées sur l’avis de paiement du FPS, pour régler son dû (par smartphone, par Internet, par téléphone via un serveur vocal, au guichet d’un Centre des finances publiques ou par courrier). Ce nouveau FPS se veut volontairement dissuasif pour permettre une meilleure rotation des véhicules sur tout le centre-ville et ses abords.

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