Demande d'acte de décès

Vous souhaitez obtenir un acte de décès :
Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
La demande ne concerne que les personnes décédées enregistrées à Châteauroux.

Qui peut demander cet acte ?

Tous requérants.
La demande est gratuite.
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de décès en remplissant le formulaire ci-dessous.

Informations concernant le demandeur
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