Les attestations d'accueil

L’attestation d’accueil est sollicitée par la personne, française ou étrangère, résidant en France, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers soumis à cette obligation, dans le cadre d’une visite familiale ou privée, n’excédant pas trois mois.

Ne peuvent figurer sur une même attestation d’accueil que l’invité (hébergé), son conjoint et ses enfants mineurs de moins de 18 ans (à l’exclusion de tout autre membre de la famille et à fortiori d’amis ou de proches).

Les conditions de délivrance

  • Le demandeur doit se présenter pour remplir sur place le formulaire d’attestation d’accueil. Si le demandeur ne peut pas accomplir cette formalité lui-même, il devra se faire accompagner d’un tiers pour remplir le formulaire à sa place. Le formulaire non complètement renseigné ne pourra donner lieu à une validation.
  • L’attestation d’accueil pourra être retirée par le demandeur muni de sa pièce d’identité et du récépissé qui lui aura été remis lors du dépôt de la demande ou par un mandataire muni des mêmes pièces, d’une procuration manuscrite l’autorisant et de sa propre pièce d’identité.
  • Il faudra s’adresser à l’hôtel de ville – service des affaires administratives ou à la mairie annexe (pour Châteauroux).
  • Délai de délivrance : sous 1 mois.

Les pièces à fournir (ORIGINALES ainsi que PHOTOCOPIES)

  • Carte d’identité ou passeport de l’hébergeant (pour les français).
  • Titre de séjour de l’hébergeant en cours de validité (pour les étrangers).
  • Pour les propriétaires : titre de propriété ou dernière taxe foncière + quittance (EDF ou téléphone ou eau) datant de moins de 3 mois.
  • Pour les locataires : contrat de location ou dernière taxe d’habitation + quittance (EDF ou téléphone ou eau ou loyer) datant de moins de 3 mois.
  • Documents justifiant des ressources (les 3 derniers bulletins de salaire ou l’avis d’imposition). Important : les prestations familiales (RSA-CAF) sont exclues.
  • Le demandeur doit justifier d'un montant de ressources égal au SMIC net mensuel.
  • Un timbre fiscal à 30€ (à prendre en préfecture ou au Centre des impôts ou en bureau de tabac).
  • Les dates exactes du séjour.
  • Les coordonnées de la personne hébergée (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et n° de passeport).
  • L'assurance au nom de la personne hébergée (médicale et hospitalière).
  • L'attestation du détenteur de l’autorité parentale précisant l’objet, la durée du séjour ainsi que la personne à qui est confiée le mineur, pour les mineurs non accompagnés des parents.

Pour remplir l’imprimé, vous devez connaître :

  • La durée du séjour en France avec des dates précises (trois mois maximum). La demande doit être déposée au minimum un mois avant la date du séjour.
  • L’état civil complet du visiteur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, l’adresse du visiteur, le numéro et date de délivrance du passeport ainsi que la date d’expiration).
  • Qui, de l’hébergé ou de l’hébergeant va souscrire une assurance qui couvrira, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées par l’hébergé pendant toute la durée du séjour en France.

La délivrance

Délivrance sous 1 mois à l'hôtel de ville ou à la mairie annexe (pour les habitants de Châteauroux).

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