Accès aux documents administratifs

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support. La loi prévoit toutefois certaines restrictions à ce droit d'accès.

Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prévoit à son article 42 que sont tenus de désigner une personne responsable, les communes de dix mille habitants ou plus, mais également les établissement publics de coopération intercommunales regroupant une population d'au moins dix mille habitants.

Le maire de Châteauroux et président de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, domiciliés hôtel de ville CS 80509 Châteauroux cedex, par deux arrêtés du 10 novembre 2015 ont désigné :

  • Monsieur Harold Aliouche, responsable des Affaires juridiques, service commun aux deux collectivités, hôtel de ville CS 80509 Châteauroux cedex, personne responsable titulaire de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques,
  • Madame Émeline Walter, adjointe au responsable des Affaires juridiques,service commun aux deux collectivités, hôtel de ville CS 80509 Châteauroux cedex, personne responsable suppléante de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

En vertu de l'article 44 du décret précité, ces deux personnes sont chargées :

  • de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,
  • d'assurer la liaison entre la Ville de Châteauroux ou Châteauroux Métropole et la commission d'accès aux documents administratifs.

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site Internet de la commission d'accès aux documents administratifs.

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