Infos pratiques
État d'abandon des parcelles cadastrées section BC n° 55 et 146
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Par délibération en date du 12 février 2019, le Conseil municipal de Châteauroux a constaté l’état d’abandon des parcelles sises à Châteauroux boulevard d’Anvaux, cadastrées section BC n° 55 et 146.
Il a été décidé en vue de faire cesser la situation de :
- réaliser un équipement public,
- aménager des espaces permettant d’accueillir des entreprises,
- poursuivre leur acquisition par voie d’expropriation suivant les conditions fixées par les articles L2243-3 et L 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
Un dossier comprenant :
- le procès-verbal d’abandon définitif,
- la délibération du Conseil Municipal,
- le plan parcellaire,
- la liste des parcelles concernées par le projet,
- la liste des propriétaires,
- la notice explicative du projet envisagé par la collectivité,
- l’estimation sommaire du coût de l’opération sera mis à disposition du public pour consultation du lundi 18 février 2019 au 19 mars 2019 inclus de 9 h à 17 h au service urbanisme de l’hôtel de Ville.
Un cahier permettra aux personnes intéressées de faire part de leurs observations.
