Infos pratiques

Référendum d’initiative partagée

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Il revient à 10% (4,7 millions) des électeurs inscrits en France d’apporter leur soutien pour déclencher un Référendum d’initiative partagée, prévu par l’article 11 de la Constitution, dont la procédure a été lancée par des parlementaires concernant la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Pour cela, chaque électeur peut apporter son soutien à la démarche en se rendant sur le site internet dédié au ministère de l’Intérieur.

Les habitants ont jusqu’au 12 mars 2020 à minuit pour apporter leur soutien au déclenchement du Référendum d’initiative partagée.
*chaque habitant peut se rendre dans la commune la plus peuplée de son canton dont la liste est arrêtée par le Préfet.

 

 

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