Action Cœur de Ville Action logement

Descriptif de l'aide

Développer une offre nouvelle et attractive de logements en finançant les opérations :

  • D’acquisition-amélioration d’immeubles entiers.
  • D’acquisition de locaux ou d’immeubles entiers en vue de leur transformation en logements.
  • De réhabilitation d’immeubles entiers.

Montants

Financement des travaux liés au logement dans la limite de 1 000 € TTC /m2 SU, nécessairement répartis entre subventions et prêt.

Aide Action Logementsubventions
(dans un maximum de)
prêt
(dans un minimum de)
Co-financement AL-Anah25 %75 %
Financement AL50 %50 %

Cumul possible des aides Anah sur l’assiette résiduelle des dépenses HT, dans la limite d’un écrêtement fixé à 80 % d’aides publiques ; des aides de Châteauroux Métropole, sur l’assiette résiduelle TTC.

Bénéficiaires

  • Propriétaires bailleurs privés ;
  • (logeant) Salarié d’une entreprise du secteur privé (> 10 salariés) ou agricole (> 50 salariés).

Affectation du bien

  • Location.

Instruction des dossiers

  1. Montage du dossier par le client, en lien avec Action Logement.
  2. Passage en commissions.

Critères de l'aide

  • Étude globale du projet dans l’intérêt des salariés qui seront locataires : localisation, qualité des travaux, services à proximités.
  • L’ensemble du projet est financé (logements réservés et logements non réservés).
  • Prêt : taux à 0,25 % ; remboursable sur 20 ans, comprenant un différé maximal de 2 ans.

Versement de l'aide

  • Modalités d’application d’Action Logement d’après la convention signée avec le bailleur.

Réservation de logements et loyers

  • Réservation par Action Logement d’au moins 75 % des logements (répartition possible à partir de 4 logements), ou de 100 % des logements (en deçà de 4 logements) ; avec un conventionnement de 9 ans ;
  • Plafonds de loyers et ressources des locataires : cf. modalités Propriétaires Bailleurs (Anah, Fiche 11).
  • Loyer libre dans une limite de 20 % des logements.

Critères d'éligibilité du bien

  • Tout immeuble ancien (le périmètre de l’OPAH-RU étant inclus dans le périmètre de l’Opération de revitalisation du territoire (ORT).

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