Acte de décès

Cette demande ne concerne que les personnes décédées enregistrées à Châteauroux.

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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

Actes d'état civil

    Vous pouvez faire votre demande sur internet.

    Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

      Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Le document vous sera délivré immédiatement.

      Attention

      si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

          La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

          Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

          • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

          • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

          • Mentions marginales lorsqu'elles existent

            L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

            Il comporte les informations suivantes :

            • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

            • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

            • Mentions marginales lorsqu'elles existent

              L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

              Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

                L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

                Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

                • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                Attention

                Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                  Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

                  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                  • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                  Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                  En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                  Attention

                  Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

                      Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

                      Attention

                      il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                    Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.

                    Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

                    Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

                    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

                    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

                    Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

                    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

                    Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.

                    Où s'adresser ?

                    Service central d'état civil (Scec)

                    Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                    Service central d'état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

                    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.

                    Informations à indiquer sur le courrier

                    Type d'acte demandé

                    Informations à indiquer sur le courrier

                    Copie intégrale

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                    Extrait avec filiation

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                    Extrait sans filiation

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                    Attention

                    • Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

                    • Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.

                      La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                      Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

                      • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                      • Mentions marginales lorsqu'elles existent

                        L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                        Il comporte les informations suivantes :

                        • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                        • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                        • Mentions marginales lorsqu'elles existent

                          L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                          Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

                            L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

                            Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

                            • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                            • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                            • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                            • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                            • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                            Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                            En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                            • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                            • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                            Attention

                            Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                            • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                            • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                              Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

                              • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                              • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                              • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                              • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                              • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                              Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                              En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                              • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                              • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                              Attention

                              Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                              • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                              • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

                                  Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

                                  Attention

                                  il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                                • Si vous résidez en France :
                                   Mairie 
                                • Si vous résidez à l'étranger :
                                  Service central d'état civil (Scec)

                                  Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                                  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                  Service central d'état civil

                                  11, rue de la Maison Blanche

                                  44941 Nantes Cedex 09

                                  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

                                  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                  Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                                  Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                  Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                  Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr