Développement durable
Taxe locale sur la publicité extérieure
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en son article 171, a réformé le régime de taxes locales sur la publicité.
Cette loi, applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique intitulée "Taxe locale sur la publicité extérieure" qui s'applique à tous les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes (y compris sur le domaine privé), visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, c'est-à-dire toutes voies publiques et privées qui peuvent être empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
La TLPE n'est donc pas applicable aux supports situés à l'intérieur de locaux tels que les galeries marchandes.
La déclaration doit être effectuée tous les ans avant le 1er mars pour tous les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'aide du formulaire de déclaration mis à disposition.
- Document explicatif détaillant les modalités de cette taxe.
- TLPE : formulaire de déclaration à renseigner.
Affichage publicitaire - Règlement local de publicité intercommunal
Un règlement local de publicité et des enseignes a permis de diminuer fortement le nombre de dispositifs publicitaires.
En ce qui concerne les enseignes, le règlement organise le nombre, la zone d'implantation et le gabarit des dispositifs pour chaque établissement.
- Règlement local de publicité intercommunal.
- Délibération n°2019-112 du 27 juin 2019.
- Rapport Commissaire enquêteur - Enquête publique.
- Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification dispositif d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.
- Déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne.
