Les aides à l'achat dans l'ancien dégradé

Prime à l'acquisition

Vous êtes un particulier ou un investisseur privé et vous souhaitez acheter et réhabiliter un logement ancien et dégradé, pour l’occuper à titre de résidence principale ou le mettre en location.

Afin d’encourager et de sécuriser l’achat de logements anciens vacants, dégradés et/ou énergivores, Châteauroux Métropole aide à l’acquisition et aux travaux.

Montants

Hyper-centreOPAH-RU
Maison / immeuble10 000 €5 000 €
Appartement6 000 €3 000 €

La prime est attribuée au bien acquis.

Bénéficiaires

TOUT PARTICULIER OU INVESTISSEUR PRIVÉ (personne physique ou morale – SARL, SCI) ayant un projet d’achat d’un logement, sans condition de ressources.

Affectation du bien

  • Occupation à titre de résidence principale.
  • Location.

Instruction des dossiers

Dépôt du dossier auprès du service Habitat avant l’achat du logement.

Le dossier complet devra être déposé au MINIMUM UN MOIS avant la signature de l’acte d’acquisition du logement.

Versement de l'aide en 2 fois

50 % à l'acquisition du logement

sur le compte du notaire rédacteur de l’acte, à la signature de l’acte authentique de vente.

Le notaire chargé de la vente adresse à Châteauroux Métropole un exemplaire de l’acte de vente et veille à :

  • annexer la notification d’octroi de la prime entre Châteauroux Métropole et l’acquéreur,
  • effectuer la demande de fonds auprès de Châteauroux Métropole dès qu’il reçoit l’accord du prêt principal et/ou le justificatif des fonds propres à hauteur de l’acquisition.

La demande de versement devra avoir été transmise à Châteauroux Métropole dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de subvention. Au-delà de ce délai, sans justification, la subvention est annulée.

50 % à l'achèvement des travaux

(et le cas échéant, à la mise en location du logement), après contrôle de leur conformité vis-à-vis des critères d’attribution, sur le compte de l’acquéreur.

Critères d'éligibilité du bien

Logement individuel ou collectif, à usage d’habitation1 ou à usage mixte habitation/autre, ou à usage professionnel pour un changement d’usage. Le bien, libre de toute occupation (vacant), est évalué au regard de sa dégradation.

3 cas de figure

1. Bien avec Indice de dégradation du bien ≥ 0,40
2. Bien avec Indice de dégradation du bien ≥ 0,30 avec localisation stratégique : l’immeuble est situé sur un boulevard ou une avenue (cf. carte au verso) et vacant depuis au moins deux ans.
3. Bien à usage professionnel, pour transformation d’usage en vue de la création de logements : la dégradation est considérée acquise au titre de la réhabilitation globale avec changement d’usage.
Pour l’ensemble de ces situations, le prix de vente (hors frais de notaire) ne doit pas excéder :

  • 850 € du m2 habitable pour une maison ;
  • 750 € du m2 pour un appartement ou un immeuble collectif.

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