La fourrière départementale des véhicules motorisés et immatriculés

La fourrière départementale des véhicules motorisés et immatriculés

La mise en fourrière consiste dans le transfert d’un véhicule immatriculé en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être gardé jusqu’à la décision de levée de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule

 

Un véhicule ou un scooter peut être mis en fourrière :

  • Pour un stationnement irrégulier, gênant, dangereux, ou abusif soit de 7 jours ou selon l’arrêté du maire si le véhicule est stationné 48 h au même endroit sans avoir bougé le véhicule.
  • Pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites.
  • Pour infraction à la protection des sites et paysages classés.
  • En cas d’entrave à la circulation

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière par la police municipale, vous devez d’abord vous présenter à l’accueil de la police municipale.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • votre permis de conduire
  • votre attestation d’assurance valide qui correspond au véhicule

Si une tierce personne récupère le véhicule :

  • présenter une attestation du titulaire ou co-titulaire de la carte grise

S’il s’agit d’un véhicule de location :

  • présenter son contrat de location

S’il s’agit d’un véhicule de fonction ou d’entreprise :

  • présenter une attestation de votre entreprise

 

L’agent de police municipale rédigera une main levée définitive qui sera à présenter à la fourrière départementale.

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