Les chiens catégorisés

Les chiens de la 1ère catégorie, dits "chien d'attaque"

Cette catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document officiel, le LOF (livre des origines françaises). Elle comporte les Pitbulls, les Boerbulls et les chiens d'apparence Tosa-Inu.

Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1^re catégorie.

 Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer  des chiens de 1^re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés,
• interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction,
• interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1^re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2^e catégorie) pendant 5 ans maximum

Réglementation:

• Les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes condamnées pour crime ou délit et les personnes auxquelles le Maire a retiré la garde ou la propriété, ne peuvent détenir les chiens catégorisés. Ne pas respecter ces dispositions entraîne une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et  7500 euros d'amende.
• L'accès aux transports en commun et dans les lieux publics sont interdit. Le propriétaire s'expose à une contravention de 35 euros .

Le chien doit:

• toujours être muselé et tenu en laisse, passible de 35 euros d'amende
• obligatoirement être stérilisé (certificat délivré par le vétérinaire), ne pas respecter cette disposition entraîne une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, 
• avoir ses vaccins à jour, passible de 68 euros d'amende 

•  posséder une assurance en responsabilité civile valide, passible de 68 euros d'amende
•  effectuer une formation d'une journée à vos frais, une attestation d'aptitude au nom du maître sera établie à la fin de la journée, passible de 68 euros d'amende
• effectuer une évaluation comportementale à son canidé qui permettra d'apprécier le danger potentiel du chien,si elle n'est pas réalisée, le maître encoure une amende de 750 € maximum.  
• présenter une carte d'identification, passible de 68 euros d'amende

Tous ces documents sont à fournir à la police municipale de Châteauroux. Un permis de détention pour un chien de 1ère catégorie sera délivré, lorsque le propriétaire s'est conformé à la réglementation en vigueur. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la police municipale de Châteauroux.Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Les chiens de la 2 ème catégorie : dits " chiens de garde ou de défense

La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou défense qui sont inscrits au LOF ( livre des origines françaises) : les Rottweiler et les American Staffordshire Terrier appartiennent à cette catégorie.

Réglementation:

• Les mineurs, les majeurs sous tutelles, les personnes condamnées pour crime ou délit et les personnes auxquelles le Maire a retiré la garde ou la propriété, ne peuvent détenir ces chiens. La détention d'un chien de 2^e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
• Confiscation du ou des chiens concernés
• Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2^e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1^re catégorie) pendant 5 ans maximum.

 Le chien doit:

• toujours être muselé et tenu en laisse, passible de 35 euros d'amende,
• avoir ses vaccins à jour, passible de 68 euros d'amende. 

• posséder une assurance en responsabilité civile valide, passible de 68 euros d'amende,
• avoir une attestation d'aptitude, passible de 68 euros d'amende,
• effectuer une évaluation comportementale de son chien, si elle n'est pas réalisée, le maître encoure une amende de 750 € maximum.  
• présenter carte d'identification, passible de 68 euros d'amende. 

Tous ces documents sont à fournir à la police municipale de Châteauroux. Un permis de détention pour un chien de 2ème catégorie est délivré par la mairie, lorsque le propriétaire s'est conformé à la réglementation en vigueur. 

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.