Le maire peut procéder verbalement à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteure de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre. (Art. L 132-7 du code de sécurité intérieure)

Il agit dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance, suite à la mise en place d’une convention entre le Procureur de la république et le Maire.

L’objectif est d’agir sur les comportements individuels, le plus en amont possible.

Ne pas confondre avec le rappel à la loi demandé par le procureur de la république (Art. 41-1 du code de procédure pénale)

Le rappel à l’ordre s’applique :

• Au non respect des arrêtés de police du Maire lorsqu’ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques
• sur des faits relevant d’une peine contraventionnelle (essentiellement pour les contraventions pouvant être constatées par la police municipale)
• ou pour des comportements n’ayant pas de qualification pénale

Il est impossible de faire un rappel à l’ordre lorsque :

• Une plainte a été déposée au commissariat
• une enquête judiciaire est en cours
• un crime ou un délit a été commis