État civil – Les démarches
Acte de naissance / Acte de mariage / Acte de décès
Retrouvez toutes les informations relatives aux demandes de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance.
Changement de nom
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution ou adjonction, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire.
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Où s’adresser ?
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance.
Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision.
Aucun justificatif ne sera exigé pour cette procédure simplifiée qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité aura déjà été utilisée à la naissance.
Pièces à fournir (original et photocopie)
Formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n° 16229.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois.
Pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte vitale avec photo).
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition ou taxe d’habitation).
Justificatif de domicile d’un tiers de moins de 3 mois, photocopie de sa pièce d’identité et attestation sur l’honneur.
Le cas échéant, acte de mariage, acte de naissance du conjoint (mariage ou Pacs), acte de naissance des enfants, acte de mariage de chacun des enfants de moins de 3 mois.
Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera requis. Cette procédure sera possible une fois dans sa vie.
Changement de prénom
Cette démarche permet la modification, la suppression, l’adjonction ou le changement de prénom.
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Qui peut en faire la demande ?
Suivant l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
- Pour le mineur, ou majeur protégé, la demande doit être faite par son représentant légal.
- Pour le mineur de plus de treize ans, son accord écrit est requis.
Comment faire ?
Toute demande de changement de prénom doit être motivée pour attester de l’intérêt légitime.
Le dossier est présenté à l’officier de l’état civil, s’il estime qu’il n’y a pas d’intérêt légitime, il saisit le procureur de la République qui accepte ou refuse ce changement. La décision est notifiée au demandeur.
Les documents à fournir
La liste des pièces à fournir est à récupérer auprès de l’officier de l’état civil de la mairie de lieu de naissance ou du domicile ou en ligne.
Où dois-je déposer ma demande ?
La demande de changement de prénom doit être faite à la mairie du lieu de domicile ou à la mairie du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
Une seule demande ne peut être déposée.
Quand vais-je obtenir mon document ?
Une réponse sera communiquée dans le mois qui suit le dépôt de votre demande complète.
Quel recours en cas de refus ? Si la demande de changement de prénom est refusée par le procureur de la République, il est possible de contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire et doit être réalisée dans les cinq jours qui suivent celui de la naissance auprès de l’officier d’état civil de la commune de naissance.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne sera inscrite sur les registres qu’après jugement rendu par le tribunal judiciaire dont la commune du lieu de naissance dépend.
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| Un enfant né | un lundi | un mardi | un mercredi | un jeudi | un vendredi | un samedi | un dimanche |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| est à déclarer avant | le lundi qui suit la naissance | le lundi qui suit la naissance | le lundi qui suit la naissance | le mardi qui suit la naissance | le mercredi qui suit la naissance | le jeudi qui suit la naissance | le vendredi qui suit la naissance |
Cette déclaration va permettre d’établir la filiation de l’enfant et de déterminer son état civil (nom et prénoms).
Détermination de la filiation
La filiation à l’égard de la mère est automatique dès lors que celle-ci s’est fait connaître au moment de l’accouchement.
En revanche, en ce qui concerne la filiation paternelle, il convient de distinguer trois cas :
- celui du père marié avec la mère,
- celui du père qui a fait une reconnaissance préalable,
- celui du père non marié avec la mère et qui n’a pas fait de reconnaissance.
Parents mariés
Principe : l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Pièces à fournir au centre hospitalier :
- livret de famille,
ou - acte de mariage pour les ressortissants étrangers,
- pièces d’identité des parents.
Parents non mariés
Principe : l’enfant reconnu avant sa naissance a pour père celui qui a fait la reconnaissance.
Pièces à fournir au centre hospitalier :
- copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents (à demander à la mairie du lieu de naissance des parents),
- copie intégrale de la reconnaissance anticipée,
- pièces d’identité des parents,
- le cas échéant et si les parents ont déjà des enfants en commun, le livret de famille.
Délivrance du livret de famille : s’il s’agit du premier enfant commun, un imprimé à compléter et à retourner à l’hôtel de ville de Châteauroux sera remis après enregistrement de l’acte de naissance par l’officier d’état civil.
Cas particuliers
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation.
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Qui peut faire la déclaration ?
- La famille ou toute autre personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt. Les documents établis par l’officier d’État civil seront remis à la famille ou au proche dès l’enregistrement du décès.
ou - L’établissement du lieu du décès.
ou - L’organisme de pompes funèbres choisi par la famille. Les documents établis par l’officier d’État civil seront remis par le professionnel (actes de décès, livret de famille…).
Comment faire la déclaration ?
Au moment du décès, la famille doit se rapprocher d’un organisme de pompes funèbres afin d’organiser les obsèques.
Demande de livret de famille
Dans le cadre de la naissance d’un premier enfant, la demande d’un livret de famille peut être faite si au moins un des deux parents est Français ou inscrit à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
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Quand peut-on en faire la demande ?
L’établissement d’un premier livret de famille peut se faire lors de la naissance d’un premier enfant ou d’un mariage.
La délivrance d’un second livret de famille est possible en cas de :
- perte ou vol du premier,
- séparation, divorce,
- changement d’état civil.
Si les personnes titulaires du livret de famille sont décédées, il ne pourra être délivré aucun duplicata.
Où faire ma demande ?
Je me présente au service État civil de la mairie de mon domicile.
Quand vais-je obtenir mon document ?
L’établissement d’un livret de famille varie en fonction du délai de traitement des mairies de naissance concernées.
Une fois le livret établi, il sera retourné par courrier à la mairie du domicile.
Seuls les titulaires du livret de famille sont autorisés à venir le chercher sur présentation d’une pièce d’identité.
À savoir
Le livret de famille doit être régulièrement mis à jour.
Acte de mariage
Retrouvez toutes les informations relative aux demandes de copie intégrale ou d’extrait d’acte de mariage.
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Quand vais-je obtenir mon document ?
L’établissement d’un livret de famille varie en fonction du délai de traitement des mairies de naissance concernées.
Une fois le livret établi, il sera retourné par courrier à la mairie du domicile.
Seuls les titulaires du livret de famille sont autorisés à venir le chercher sur présentation d’une pièce d’identité.
À savoir
Le livret de famille doit être régulièrement mis à jour.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Retrouvez toutes les informations et les démarches à réaliser dans le cadre d’un Pacte civil de solidarité (Pacs).
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Demande d’asile
Vous pouvez faire une demande d’asile à la frontière. Vous pouvez aussi faire une demande d’asile si vous êtes déjà présent en France, en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l’asile. Nous vous expliquons les démarches à réaliser.
Reconnaissance d'enfant
Retrouvez toutes les informations relatives à la reconnaissance d’enfants.
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Reconnaissance avant la naissance
- Qui peut la faire ? La reconnaissance est faite par les futurs parents non-mariés. Depuis le 1er juillet 2006, la reconnaissance de la maman n’est plus obligatoire.
- Où faire ma demande ? La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie. Elle peut également être faite chez un notaire. L’accord de la mère n’est pas requis.
- Quand peut-on la faire ? Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l’âge de ce dernier.
Reconnaissance après la naissance
- Qui peut la faire ? Le parent dont la filiation n’a pas été établie au moment de la naissance.
- Où faire ma demande ? La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie. Elle peut également être faite chez un notaire. L’accord de la mère et de l’intéressé(e) ne sont pas requis.
- Quand peut-on la faire ? Une personne peut être reconnue tout au long de sa vie.
À savoir
La mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant. Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu.
S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale.
Le père doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant. Cette demande se fait avec le formulaire Cerfa n°16077.
Rectifications administratives
Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil cadre légal : articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du Code de procédure civil).
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À quoi sert cette demande de rectification ?
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) comportant des erreurs ou des omissions matérielles (un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié).
Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
La demande de rectification d’un acte d’état civil est formulée au moyen du formulaire Cerfa n°11531 (demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte d’état civil).
Où dois-je déposer ma demande ?
Votre demande doit être remise ou adressée selon votre cas :
- Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit (article 1047 du Code de procédure civile).
- Pour les titulaires d’actes établis à l’étranger de nationalité française adresser un courrier à l’adresse suivante :
Procureur de la République-Tribunal judiciaire de Nantes
Service du parquet civil, quai François-Mitterrand
44921 Nantes Cedex
(Article 1046 du code de procédure civile) - Pour les actes établis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) adresser un courrier à l’adresse suivante :
Procureur de la République – Tribunal judiciaire de Paris
Parvis du tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
(Article 1046 du code de procédure civile)
Documents à joindre impérativement à votre demande
- La ou les copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier,
- La copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer,
- La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport,etc.).
Par qui sera traitée ma demande ?
Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République.
À savoir
Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, de naissance des enfants et du conjoint).
Baptême civil
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative du baptême religieux destiné à célébrer la naissance d’un enfant.
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Pourquoi organiser une cérémonie ?
Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain et une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.
Elle n’a cependant aucune valeur légale, n’étant prévue dans aucun texte. De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial pré-établi et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique.
Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.
Qui peut en faire la demande ?
La Ville de Châteauroux célèbre les baptêmes civils des enfants dont les parents vivent à Châteauroux.
Où se passe la cérémonie ?
Les cérémonies se déroulent dans la salle des mariages.
Comment faire ?
Pour faire célébrer un baptême civil, vous devez :
- Prendre rendez-vous en ligne,
- La date et l’heure définitives du baptême seront fixées lors de ce rendez-vous, par l’un des parents et le service État civil.
Documents à fournir
Pour l’enfant :
- copie intégrale de l’acte de naissance
Pour les parents de l’enfant :
- pièces d’identité,
- justificatif(s) de domicile
Pour le parrain et la marraine :
- photocopie d’une pièce d’identité (merci de bien vouloir préciser, sur cette photocopie, l’adresse de chaque personne),
- le parrain et la marraine doivent être majeurs.
À savoir
Les cérémonies des baptêmes civils peuvent être fixées tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés.
Déclaration conjointe de changement de nom
Si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance, les parents peuvent s’ils le souhaitent procéder au changement de nom.
Le changement de nom peut être fait dans n’importe quelle mairie.
Les parents doivent être présents munis de leur pièce d’identité.
- Pour les mineurs de plus de treize ans, le consentement écrit est obligatoire.
- Pour les personnes majeures, la demande de changement de nom se fera auprès de la mairie du domicile ou du lieu de naissance.
Documents à fournir
- Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de trois mois.
- Une pièce d’identité.
Si la personne est hébergée chez un tiers, fournir un justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de trois mois, accompagné d’une attestation sur l’honneur de domicile.
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Contact
- Service État civil - Domaine funéraire
-
Hôtel de ville CS 80509
36012 Châteauroux Cedex - 02 54 08 33 00
- Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 17h et le jeudi de 9h30 à 17h.
- Courriel
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élue référente
élus de la Ville de Châteauroux, élus de Châteauroux Métropole, élus de Conseil de grand quartier Centre-ville, Les Marins
Florence Petipez
Adjointe au Maire déléguée aux Affaires générales, à l'État civil, au Domaine funéraire, au Patriotisme, à la Protection animale et aux Élections
Conseillère communautaire
Coprésidente du Conseil de grand quartier Centre-ville - Les Marins