Droits des utilisateurs

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un ensemble de droits sur vos données à caractère personnel ainsi que sur le traitement de celles-ci.

Vous disposez ainsi d’un droit d’accès aux données vous concernant :

• Un droit d’effacement.
• Un droit d’opposition pour motif légitime
• Un droit de rectification
• Un droit de portabilité
• Un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO grâce aux coordonnées ci-dessus.

Majorité des utilisateurs

Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeure.

Pour les mineurs, la majorité numérique est fixée à 15 ans.

Bases légales

Les bases légales pour le traitement de vos données personnelles sur ce site sont :

• soit une mission d’intérêt public,
• soit votre consentement explicite,
• soit la poursuite des intérêts légitimes de la Collectivité.

Le détail en est donné pour chaque traitement explicité ci-dessous.

Transfert des données

Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.

Durée de conservation

Le stockage de ces données en base active et en archivage intermédiaire est, par ailleurs, limité dans le temps.
La date de suppression des données issues des formulaires est fixée à 12 mois. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de confirmation d’adhésion vous est adressée tous les 24 mois.

Sécurité

Nous avons mis en place des mesures de sécurité et les meilleures pratiques, d’après les recommandations de la CNIL et l’ANSSI, pour protéger la perte, l’utilisation abusive, la modification ou l’endommagement des données personnelles récoltées. De plus, des mesures adéquates ont été mises en place pour éviter la perte accidentelle, l’accès, l’utilisation, l’altération ou la divulgation non autorisée de ces données.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services de cette application sont traitées selon des protocoles sécurisés.

Réclamation

Chaque collecte de données personnelles est limitée au strict nécessaire, en application du principe de minimisation.

Si vous jugez que vos droits n’ont malgré tout pas été respectés, vous pouvez à tout moment déposer une réclamation auprès de la CNIL ; notamment en vous rendant à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes