Je suis un professionnel, une association ou une administration
Selon le code de l’environnement, tout producteur non ménager (professionnels, association, administration) est responsable des déchets produits par son activité et se doit donc de gérer ses déchets dans le respect de la réglementation en vigueur.
La collectivité peut proposer, aux producteurs non ménagers, un service de collecte de leurs déchets sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un déchet ménager assimilé ?
Les “déchets ménagers assimilés” désignent les déchets produits par des établissements publics ou privés (entreprises, artisans, commerçants, administrations…) qui, en raison de leur nature et des quantités générées, peuvent être collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers, sans nécessiter de moyens techniques particuliers.
Lorsque la collecte de certains déchets demande des dispositifs spécifiques — du fait de leur nature ou de leur volume — il appartient aux producteurs de les faire gérer par un prestataire privé dûment habilité.
Les typologies de déchets accep”tés ainsi que les consignes de tri sont à retrouver sur la rubrique Bien trier mes déchets.
Comment puis-je bénéficier du service ?
Si vous souhaitez bénéficier de la collecte de vos déchets ménagers assimilés, il vous suffit de prendre rendez-vous en appelant le 0800 02 54 17.
Cette prestation donne lieu à la signature d’une convention et à l’application d’une redevance spéciale, calculée selon le volume des contenants mis à disposition et la fréquence des ramassages.
Chaque professionnel est responsable du tri correct de ses déchets et du respect des conditions fixées dans la convention et le règlement de collecte. En cas de non-respect répété des consignes, les contenants pourront être retirés.
Ma dotation en sacs poubelles et en bacs roulants
Tout producteur non ménager du territoire peut bénéficier d’une dotation de bacs gris (déchets résiduels) et de bacs jaunes (déchets emballages et papiers) et de bacs marron (déchets en cartons bruns).
La demande de bac (nouvelle dotation, remplacement ou réparation) se fait en ligne.
Une fois la demande effectuée, le secrétariat prendra contact avec le producteur non ménager afin d’étudiez avec lui la dotation utile à mettre en place pour la collecte. Sur ces bases, le service de Châteauroux Métropole évaluera le montant de la RS correspondante. Un devis sera ainsi proposé au producteur non ménager, selon le tarif fixé par délibération du Conseil Communautaire. Une convention sera adressée au producteur si celui-ci souhaite recourir au service public.
Une fois la convention et le devis signés par le producteur, un agent interviendra livrer les bacs.
Les producteurs non ménagers peuvent bénéficier d’une dotation annuelle de sacs gris (de 30, 50 ou 100 litres), destinée à la collecte des déchets résiduels et de sacs jaunes (de 50 ou 100litres) pour les déchets d’emballages et papiers dès lors qu’ils ne disposent pas de bacs prévus à cet effet.
Les sacs sont à retirer uniquement auprès du Centre Technique Municipal – sis 15 rue Roland Garros à Châteauroux – sur présentation du kabis.
Les déchets résiduels doivent impérativement être mis dans des sacs gris.
Les sacs ou bacs doivent être présentés la veille au soir à partir de 20h (pour les collectes effectuées le matin) et entre 13h et 17h (pour les collectes effectués l’après-midi ou le soir) sur le trottoir, sans gêner la circulation.
Une fois la collecte effectuée, les bacs roulants doivent être rentrés rapidement, afin de préserver la propreté de l’espace public.
Que en cas de déménagement, de changement ou de cession d’activité ?
En cas de déménagement, de changement ou de cession d’activité, vous devez informer Châteauroux métropole.
Cela permet d’organiser la reprise éventuelle des bacs, d’ajuster les contrats de collecte et de mettre à jour les données de facturation. Toute demande liée à un arrêt ou un transfert de service doit être signalée au minimum 15 jours avant le départ. Pour ce faire, merci de contacter le service gestion des déchets par téléphone.
La redevance spéciale
Instituée par l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Redevance Spéciale (RS) correspond à la rémunération du service public de collecte et de traitement des déchets non ménagers assimilables aux déchets ménagers. Elle s’applique uniquement aux producteurs non ménagers (entreprises, commerces, administrations, associations, etc.) faisant appel au service de la collectivité pour la collecte de leurs déchets et est calculée en fonction du service rendu (volume et fréquence de collecte).
Sur le territoire de Châteauroux Métropole, la RS a été instaurée en 2001. Elle vise à faire porter aux professionnels le coût réel de leurs déchets, tout en les incitant à réduire et trier leurs déchets de manière responsable. L’adhésion au service n’est pas obligatoire, mais les professionnels doivent alors justifier d’une élimination conforme de leurs déchets par un prestataire privé, conformément au décret n°2016-288 du 10 mars 2016.
La RS correspond au coût réel du service de collecte et traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers.
Les tarifs en €/tonnes sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de Châteauroux Métropole et sont révisés annuellement. Le montant de la RS est calculé d’après l’analyse des coûts engendrés par la pré-collecte, la collecte, le transport/traitement des déchets et les frais de gestion.
Seuls les bacs et les sacs affectés aux deux flux de collecte suivants sont pris en compte dans le calcul de la Redevance Spéciale (RS) :
- Les déchets résiduels ménagers,
- Les déchets emballages et papier.
Pour plus de renseignement, le règlement de la redevance spéciale (téléchargeable ici) vient en complément du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Châteauroux Métropole.
Accès en déchèteries
L’accès aux déchèteries communautaires est réservé aux particuliers.
Vous pouvez vous tourner vers des prestataires spécialisés :
- Déchet’Pro 36 à Châteauroux
- SUEZ à Montierchaume
- VEOLIA à Saint-Maur
- COVED au Poinçonnet
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Contact
- Service Propreté - Centre technique municipal (CTM)
- 15 rue Roland-Garros 36000 Châteauroux
- 08 00 02 54 17
- Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
