Attestations d’accueil
Légalisation de signature, copie certifiée conforme, attestation d’accueil… Retrouvez toutes les informations pour réaliser votre démarche.
Attestation d'accueil
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’héberger une personne étrangère pendant son séjour en France pour une demande de visa touristique n’excédant pas 90 jours.
L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.
Comment se déroule la démarche ?
La demande s’effectue par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du domicile.
L’attestation d’accueil validée est délivrée uniquement à l’hébergeant, cinq jours après avoir fait la demande complète. Il doit se présenter en personne à la mairie.
Que dois-je connaître de la personne hébergée ?
- Les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de passeport de votre ou vos invité(s),
- le lien de parenté.
Quelles pièce dois-je fournir ?
Pour demander une attestation d’accueil, vous devez préparer les pièces justificatives suivantes à présenter lors du rendez-vous :
1. Identité :
Je suis de nationalité française :
Carte d’identité française en cours de validité ou un passeport français en cours de validité.
Je suis étranger :
Titre de séjour en cours de validité et à l’adresse du domicile.
2. Logement :
Je suis propriétaire :
Titre de propriété ou taxe foncière de moins d’un an.
Quittance fournisseur d’électricité ou téléphone datant de moins de trois mois.
Je suis locataire :
Contrat de location ou taxe d’habitation de moins d’un an.
Quittance de loyer ou quittance d’électricité ou téléphone datant de moins de trois mois.
3. Ressources :
Les trois derniers bulletins de salaire ou l’avis d’imposition datant de moins d’un an.
4. Timbre fiscal :
Je peux acheter mon timbre fiscal d’un montant de 30 euros dans un bureau de tabac, au centre des impôts ou en ligne sur www.timbres.impots.gouv.fr.
5. Souscription d’assurance médicale :
Vous avez deux possibilités :
- L’hébergé la souscrira lui-même et présentera le justificatif lors de la demande de visa.
- Je souscris et joint l’assurance à l’attestation d’accueil qui est envoyée à l’hébergé (fournir une copie).
Cas Particulier
Pour les mineurs non accompagnés de leurs parents : fournir une autorisation de sortie du territoire légalisée par le pays d’origine, précisant :
- l’objet, la date et la durée du séjour de l’enfant,
- l’identité de la personne à laquelle est confié le mineur et qui devra être le demandeur.
À savoir : L’attestation doit être impérativement remplie en mairie par le demandeur. Il est impératif de venir avec les originaux et les copies de chaque document. Les prestations familiales (RSA-CAF) sont exclues. Le demandeur doit justifier de ressources correspondant au montant journalier du SMIC multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que par le nombre de personnes hébergées. L’attestation d’accueil validée (originale) doit être transmise par l’hébergeant à la personne qu’il souhaite accueillir.
Copie certifiée conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
J’ai une demande écrite d’une administration étrangère.
Où faire ma demande ?
Je me rends à la mairie de mon choix, pas obligatoirement celle de mon domicile.
Quelles pièces dois-je fournir ?
1. Identité :
- Je suis de nationalité française :
Carte d’identité ou passeport de la personne présente. - Je suis étranger :
Titre de séjour en cours de validité.
ou
Récépissé de renouvellement du titre de séjour.
Pièce d’identité étrangère.
2. Justificatif de la demande d’une administration étrangère :
- Courrier précisant les documents à fournir, ainsi que le nombre d’exemplaires.
3. Document à certifier :
- Je dois venir avec les originaux et les copies de chaque document.
Combien cela coûte ?
Cet acte est gratuit.
Quand vais-je obtenir mon document ?
La délivrance est immédiate.
Cas particulier
Copie d’une décision de justice
Les copies d’actes judiciaires (jugement…) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier…) sont à réclamer auprès du Tribunal d’instance ou de notaires.
À savoir : L'administration n'est pas tenue de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.
Légalisation de signature
Ce document sert à authentifier la signature de la personne présente le jour de l’acte.
Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
- Je suis domicilié dans la commune.
- Présence des deux intéressés.
Où faire ma demande ?
Je me rends à la mairie de mon domicile.
Quelles pièces dois-je fournir ?
1. Identité :
- Je suis de nationalité française :
Carte d’identité
ou
Passeport. - Je suis étranger :
Titre de séjour en cours de validité.
Récépissé de renouvellement du titre de séjour.
Pièce d’identité étrangère.
2. Document à légaliser :
- Je dois apporter l’original du document en français.
- Je dois dater et signer devant l’officier.
Combien cela coûte ?
Cet acte est gratuit.
Quand vais-je obtenir mon document ?
La délivrance de l’acte est immédiate.
À savoir : Aucune légalisation ne sera faite sur des documents d'état civil (carte d'identité, passeport, acte de naissance, acte de décès et livret de famille). Tout document doit être rédigé en français.
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