Certificats
Certificat de bonne vie et bonne mœurs, de changement de résidence, d’hérédité, de vie ou encore de vie maritale ou de concubinage… Retrouvez toutes les informations pour obtenir votre document.
Certificat de bonne vie et bonnes moeurs
Le certificat de bonne vie et mœurs est une attestation du Maire certifiant qu’aucune condamnation ne figure sur le bulletin du casier judiciaire n°3 d’une personne.
Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
- Je suis domicilié dans la commune.
- J’ai un casier vierge de toute condamnation.
Où faire ma demande ?
Je me rends à la mairie de mon domicile.
Quelles pièces dois-je fournir ?
1. Identité :
- Je suis de nationalité française : carte d’identité ou passeport.
- Je suis étranger : titre de séjour en cours de validité ou récépissé de renouvellement du titre de séjour.
2. Logement : justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Les justificatifs de domiciles acceptés :
- attestation ou facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe et mobile établie à votre nom.
- Attestation d’assurance habitation.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement.
3. Casier judiciaire : bulletin de casier judiciaire n° 3 établi depuis moins de trois mois.
Combien cela coûte ?
Cet acte est gratuit.
Quand vais-je obtenir mon document ?
Le délai est de cinq jours après avoir effectué ma demande complète.
À savoir : La délivrance du certificat de bonne vie et mœurs n'est autorisé que lorsqu'il est destiné à une autorité étrangère.
Certificat de changement de résidence
Le certificat de changement de résidence est un document officiel qui permet de justifier le transfert de votre résidence principale à l’étranger. Il peut être exigé par le service des douanes, notamment lorsqu’il s’agit d’un déménagement hors espace Schengen.
Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
- Je suis domicilié dans la commune.
- Je suis de nationalité française.
Où faire ma demande ?
Je me rends à la mairie de mon domicile.
Quelles pièces dois-je fournir ?
- Copie de ma carte d’identité recto/verso,
- ou copie de mon passeport recto/verso.
- Livret de famille pour les couples.
Combien cela coûte ?
Cet acte est gratuit.
Quand vais-je obtenir mon document ?
Le délai est de cinq jours après avoir effectué ma demande complète.
À savoir : Connaître l'adresse exacte sur la nouvelle commune d'habitation ainsi que la date d'emménagement.
Certificat d'hérédité
Si la succession est inférieure à 5 000 euros, une attestation sur l’honneur relative à l’identification des héritiers d’une succession prouvera votre qualité d’héritier. Si la succession est supérieure à 5 000 euros, vous devez contacter un notaire qui vous établira un acte de notoriété.
Où trouver les documents ?
- L’attestation sur l’honneur relative à l’identification des héritiers est disponible auprès de l’accueil de la Mairie de Châteauroux.
- Le certificat d’absence d’inscription de dispositions des dernières volontés est disponible en ligne.
- L’acte de notoriété est à faire établir auprès du notaire de votre choix.
Combien cela coûte ?
Le certificat d’absence d’inscription de dispositions des dernières volontés a un coût de 15 euros.
L’acte notarié a un coût fixé par le notaire choisi.
À savoir : Les mairies n'ont plus qualité pour délivrer les certificats d'hérédité. Seuls les notaires sont compétents en la matière (certificat de notoriété).
Certificat de vie
Le certificat de vie permet au retraité vivant à l’étranger d’attester de son existence, pour continuer à percevoir ses pensions de retraite.
Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
- Je suis domicilié dans la commune.
- Je me présente en personne muni de ma pièce d’identité et le cas échéant mon document à faire remplir.
Où faire ma demande ?
Je me rends à la mairie de mon domicile.
Quelles pièces dois-je fournir ?
1. Identité :
- Je suis de nationalité française : carte d’identité ou passeport.
- Je suis étranger : titre de séjour en cours de validité ou pièce d’identité étrangère.
2. Certificat de vie à faire remplir par nos services :
- J’ai déjà reçu un imprimé de ma caisse de retraite : je viens avec le document.
- Je n’ai pas d’imprimé : je peux télécharger le Cerfa n°11753*02 sur www.service-public.fr.
- Je n’ai pas de connexion internet, le service Affaires générales vous délivrera son imprimé.
Combien cela coûte ?
Cet acte est gratuit.
Quand vais-je obtenir mon document ?
Le délai est de cinq jours après avoir effectué ma demande complète.
À savoir : Il s'agit d'un document unique. Je dois donc penser au nombre d'exemplaires dont j'ai besoin.
Certificat de vie maritale ou de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
- Je suis domicilié dans la commune.
- Présence des deux intéressés.
Où faire ma demande ?
Je me rends à la mairie de mon domicile.
Quelles pièces dois-je fournir ?
1. Identité :
- Je suis de nationalité française : carte d’identité ou passeport pour chacun des intéressés.
- Je suis étranger : titre de séjour en cours de validité ou pièce d’identité étrangère.
Combien cela coûte ?
Cet acte est gratuit.
Quand vais-je obtenir mon document ?
Le délai est de cinq jours après avoir effectué ma demande complète.
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Contact
- Service Affaires générales
-
Hôtel de ville CS 80509
36012 Châteauroux Cedex - 02 54 08 33 00
- Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 17h et le jeudi de 9h30 à 17h.
- Courriel
Téléchargement
- Fiche pratique pour obtenir un certificat de bonne vie et bonnes mœurs
- Fiche pratique pour obtenir un certificat de changement de résidence
- Fiche pratique pour obtenir un certificat d'hérédité
- Fiche pratique pour obtenir un certificat de vie
- Fiche pratique pour obtenir un certificat de vie maritale ou de concubinage
élue référente
élus de la Ville de Châteauroux, élus de Châteauroux Métropole, élus de Conseil de grand quartier Centre-ville, Les Marins
Florence Petipez
Adjointe au Maire déléguée aux Affaires générales, à l'État civil, au Domaine funéraire, au Patriotisme, à la Protection animale et aux Élections
Conseillère communautaire
Coprésidente du Conseil de grand quartier Centre-ville - Les Marins