Les débits de boissons sont régis par le code de la Santé publique.

Quel est mon projet ?

• Je souhaite exploiter un débit de boisson (mutation ou translation).
• Je souhaite ouvrir un restaurant.
• Je souhaite faire de la vente à emporter de boisson alcoolisée.

Où faire ma demande ?

Je me rends à la mairie du lieu d’exploitation ou du siège social.

Quelles pièces dois-je fournir ?

1. Identité :

• Je suis de nationalité française :
  carte d’identité en cours de validité.
  ou passeport en cours de validité.
• Je suis étranger :
  titre de séjour en cours de validité.
• Je suis propriétaire d’une licence III ou IV.
  récépissé en original de l’ancien propriétaire de la licence III ou IV.
• Je souhaite ouvrir ou exploiter une licence restaurant ou de vente à emporter :
  récépissé en original de l’ancienne licence, si déjà existante.

2. Extrait Kbis :

Kbis de la société exploitant l’enseigne.

3. Permis d’exploitation :

Le Permis d’exploitation a une validité de dix ans, il doit donc être en cours de validité. Pour les licences de vente à emporter au-delà de 22 heures, un permis de vente d’alcool après 22 heures est exigé.

Combien cela coûte ?

Cet acte est gratuit.

Quand vais-je obtenir mon document ?

Le délai est de quinze jours après avoir effectué ma demande complète, il s’agit d’un délai administratif national incompressible.