Domaine funéraire – Démarches
Accès et circulation dans les cimetières
Qui peut circuler dans les cimetières ?
Seuls les véhicules munis d’une autorisation spéciale (délivrée sur présentation d’une pièce d’identité ou d’une carte mobilité inclusion) sont autorisés à circuler dans les cimetières.
La circulation est limitée aux :
- fourgons funéraires,
- véhicules des pompes funèbres et marbriers,
- véhicules techniques communaux,
- véhicules motorisés des personnes de plus de 80 ans, des titulaires d’une carte mobilité inclusion.
Quels sont les horaires ?
Les véhicules sont autorisés à circuler dans les différents cimetières du 8h à 17h.
Les jours des Rameaux et de la Toussaint de 8h à 10h.
À savoir
Les véhicules admis ne pourront circuler au-delà de 10 km/h. Les vélos et trottinettes sont tolérés à l’intérieur des cimetières en veillant à la sécurité des piétons et dans la limite de cette vitesse.
Attribution de concession
À qui peut-on attribuer une concession dans une commune ?
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne.
- Être domicilié dans la commune.
- Être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger.
- Bénéficier d’une concession familiale.
Comment attribuer une concession ?
Vous devez faire votre demande d’attribution auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Quels sont les différents types de concession ?
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées. Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
- individuelle : pour la personne expressement désignée dans l’acte de concession,
- collective : pour les personnes désignées dans l’acte de concession,
- familiale : pour le ou les concessionnaires et l’ensemble de ses ayant droits (ses ascendants, descendants, alliés et collatéraux).
Quelle est la durée de la concession ?
La durée varie selon les types de concession suivants :
- quinzenaire (15 ans),
- trentenaire (30 ans),
- cinquantenaire (50 ans).
À qui est attribuée la concession ?
La concession est attribuée à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs.
Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle est attribuée à ses héritiers (en indivision).
Si l’un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
Combien coûte une concession ?
Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal et varie d’une commune à l’autre (tarifs disponibles auprès des agents).
À savoir
Aucun emplacement ne sera concédé par anticipation.
Il existe également des espaces de dispersion (puits de dispersion ou jardin du souvenir).
La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Renouvellement de concession
Retrouvez toutes les informations pour renouveler une concession.
Quand renouveler une concession ?
La demande de renouvellement doit être faite auprès de la mairie dont dépend le cimetière :
- dans les deux ans suivant l’échéance de la concession au tarif en vigueur à la date d’échéance
ou - un an avant la date d’échéance de la concession au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Le renouvellement de la concession funéraire s’effectue dans tous les cas au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de la demande de renouvellement.
Qui peut renouveler une concession ?
Seul le concessionnaire, ou ses héritiers s’il est décédé, peut renouveler la concession. Si le titulaire ou ses héritiers ne la renouvellent pas, un des membres de la famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire.
Le renouvellement n’ouvre pas le droit au payeur de devenir concessionnaire.
La Ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de salubrité, de sécurité publiques, de circulation et en général pout tout motif visant à l’amélioration des cimetières.
À savoir
Une concession peut être prolongée.
Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire).
Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.
Inhumation
L’enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise de pompes funèbres choisie s’occupe des démarches, en tout ou en partie.
Qui peut être inhumé dans l’un des cimetières de châteauroux ?
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
- Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
- Les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.
- Les personnes de nationalité française établies hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
L’affectation des terrains
Les cimetières comprennent :
- des terrains communs affectés à titre gratuit pour une durée de cinq ans minimum. Ce sont des emplacements individuels situés uniquement au cimetière de Cré,
- des sépultures, des cases de columbarium, des cavurnes et des arbres du souvenir pour l’inhumation de cercueils ou d’urnes,
- des espaces de dispersion dans chaque cimetière : puits de dispersion ou jardin du souvenir (carrés de dispersion),
- des caveaux provisoires à Saint-Denis et Saint-Christophe, ainsi que des cases de columbarium provisoires à Cré.
Quelles sont les obligations règlementaires ?
Les familles doivent obligatoirement s’adresser à une entreprise titulaire de l’habilitation funéraire.
La commune n’étant pas habilitée à effectuer ces opérations.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du maire de châteauroux.
La demande d’inhumation sera accompagnée d’une demande de travaux et d’ouverture de sépulture, faite par le concessionnaire ou l’ayant droit.
Les sociétés de pompes funèbres devront systématiquement fournir à l’administration communale l’autorisation de fermeture de cercueil, un acte de décès et la feuille cimetière autorisant l’inhumation.
À savoir
Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche et les jours fériés.
Crémation
La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d’une personne décédée. Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de six jours (en dehors des dimanches et jours fériés) au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise de pompes funèbres s’occupe des démarches, en tout ou en partie.
Qui décide de la crémation ?
- Si le défunt avait exprimé le souhait d’être incinéré, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l’a indiquée (oralement ou par écrit).
- Si le défunt n’a pas laissé d’indication, la décision appartient aux proches du défunt.
- En cas de désaccord entre les proches du défunt sur l’organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire peut être saisi. La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière : opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d’un défunt dans son cercueil en cas de transport du corps).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
L’autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
- Les dernières volontés, par écrit, du défunt ou demande de la personne chargée de l’organisation des obsèques.
- Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l’absence de problème médico-légal.
À savoir
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière.
Cimetière animalier
Le cimetière est situé rue du Genièvre (près du cimetière de Cré).
Quels sont les horaires ?
Le cimetière est ouvert, du lundi au dimanche :
- Du 1er avril au 31 octobre : de 8h à 18h30.
- Du 1er novembre au 31 mars : de 8h à 17h30.
L’inhumation
Le cimetière animalier est affecté aux inhumations de tout animal décédé de moins de 40 kg, sans restriction d’espèces, ou aux urnes contenant les cendres d’animaux défunts.
Qui peut acquérir une concession ?
- Les propriétaires d’un animal domiciliés sur le territoire de la commune de Châteauroux, à un tarif préférentiel.
- Les propriétaires d’un animal domiciliés en dehors de la commune, à un autre tarif.
Qui procède à l’inhumation ?
La commune effectue la totalité des opérations funéraires (creusement des fosses, inhumation des animaux, comblement et fermeture de la sépulture).
Quel est le type et la durée d’une concession ?
- Le concessionnaire peut acquérir une concession individuelle (0,80m par 0,80m ou 0,80m par 1,20m), destinée à recevoir la dépouille d’un seul animal jusqu’à 39 kg, ou une urne contenant des cendres.
- Les concessions sont acquises pour 5 ou 10 ans.
À savoir
Aucune concession ne sera attribuée antérieurement au décès de l’animal. Le renouvellement ne peut être demandé que par le concessionnaire. Les plantations d’arbres et d’arbustes sont interdites sur les concessions.
Exhumation
L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation.
Qui peut faire une demande d’exhumation ?
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt.
En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux compétents.
Lorsque la qualité de plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l’accord de tous est nécessaire.
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.
À savoir
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation. Lorsque la renonciation de la famille à la concession accompagne l’exhumation, toutes les constructions devront être retirées, aux frais de la famille.
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Contact
- Service Domaine funéraire
- 02 54 08 33 00
- Hôtel de ville CS 80509 36012 Châteauroux Cedex
- Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 17h et le jeudi de 9h30 à 17h.
- Courriel
Lire aussi
Téléchargement
- Fiche pratique pour obtenir votre autorisation de circulation dans les cimetières
- Fiche pratique pour l'attribution de concession
- Fiche pratique relative au renouvellement de concession
- Fiche pratique relative à l’Inhumation
- Fiche pratique de la crémation
- Fiche pratique du cimetière animalier
- Fiche pratique relative à l’exhumation