Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d’un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer l’autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant à l’inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

Quels sont les motifs de demande ?

La vente en liquidation peut être mise en place pour une cessation totale
d’activité ou pour travaux.

Où faire ma demande ?

• Je me rends à la mairie du lieu de la vente en liquidation.

Quelles pièces dois-je fournir ?

• Copie de ma carte d’identité recto / verso ou Copie de mon passeport.
• Extrait du Kbis de ma société de moins de trois mois.
• Demande d’autorisation à Monsieur le Maire en expliquant le type de liquidation soit totale pour cessation d’activité ou pour travaux dans ce cas, fournir les devis.
• Inventaire détaillant la quantité des articles ainsi que le prix de départ TTC et le prix remisé TTC.
• Déclaration préalable à une vente en liquidation.

Combien cela coûte ?

Cet acte est gratuit.

Quand vais-je obtenir mon document ?

Le délai est de quinze jours après avoir effectué ma demande complète.