Certificat de bonne vie et bonnes moeurs

Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

• Je suis domicilié dans la commune.
• J’ai un casier vierge de toute condamnation.

Où faire ma demande ?

Je me rends à la mairie de mon domicile.

Quelles pièces dois-je fournir ?

1. Identité :

• Je suis de nationalité française : carte d’identité ou passeport.
• Je suis étranger : titre de séjour en cours de validité ou récépissé de renouvellement du titre de séjour.

2. Logement : justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Les justificatifs de domiciles acceptés :

• attestation ou facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe et mobile établie à votre nom.
• Attestation d'assurance habitation.
• Quittance de loyer non manuscrute.
• Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
• Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement.

3. Casier judiciaire : bulletin de casier judiciaire n° 3 établi depuis moins de trois mois.

Je dois venir avec les originaux et les copies de chaque document.

Combien cela coûte ?

Cet acte est gratuit.

Quand vais-je obtenir mon document ?

Le délai est de cinq jours après avoir effectué ma demande complète.

À savoir

La délirance du certificat de bonne vie et mœurs n'est autorisé que lorsqu'il est destiné à une autorité étrangère.