Direction de la relation aux usagers
Hôtel de ville
CS 80509
36012 Châteauroux Cedex
Horaires : Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 17h et jeudi 9h30 de 17h.
La reconnaissance est faite par les futurs parents non-mariés. Depuis le 1er juillet 2006, la reconnaissance de la maman n’est plus obligatoire.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie. Elle peut également être faite chez un notaire. L’accord de la mère n’est pas requis.
Le père non marié peut reconnaître son enfant quelque soit l’âge de ce dernier.
Le parent dont la filiation n’a pas été établie au moment de la naissance.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie. Elle peut également être faite chez un notaire. L’accord de la mère et de l’intéressé(e) ne sont pas requis.
Une personne peut être reconnue tout au long de sa vie.
Si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance, les parents peuvent s’ils le souhaitent procéder au changement de nom.
Le changement de nom peut être fait dans n’importe quelle mairie.
Les parents doivent être présents munis de leur pièce d’identité.
Si la personne est hébergée chez un tiers, fournir un justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de trois mois, accompagné d’une attestation sur l’honneur et une attestation d’hébergement.
La mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant. Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu.
S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale.
Le père doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant. Cette demande se fait avec le formulaire Cerfa n°16077.
