Changement de prénom

Qui peut en faire la demande ?

Suivant l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

• Pour le mineur, ou majeur protégé, la demande doit être faite par son représentant légal.
• Pour le mineur de plus de treize ans, son accord écrit est requis.

Comment faire ?

Toute demande de changement de prénom doit être motivée pour attester de l’intérêt légitime.

Le dossier est présenté à l’officier de l’état civil, s’il estime qu’il n’y a pas d’intérêt légitime, il saisit le procureur de la République qui accepte ou refuse ce changement. La décision est notifiée au demandeur.

Les documents à fournir

La liste des pièces à fournir est à récupérer auprès de l’officier de l’état civil de la mairie de lieu de naissance ou du domicile ou en ligne.

Où dois-je déposer ma demande ?

La demande de changement de prénom doit être faite à la mairie du lieu de domicile ou à la mairie du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

Une seule demande ne peut être déposée.

Quand vais-je obtenir mon document ?

Une réponse sera communiquée dans le mois qui suit le dépôt de votre demande complète.

Quel recours en cas de refus ?

Si la demande de changement de prénom est refusée par le procureur de la République, il est possible de contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.