Certificat d'hérédité

Si la succession est inférieure à 5 000 euros, une attestation sur l’honneur relative à l’identification des héritiers d’une succession prouvera votre qualité d’héritier. Si la succession est supérieure à 5 000 euros, vous devez contacter un notaire qui vous établira un acte de notoriété.

Où trouver les documents ?

  1. L’attestation sur l’honneur relative à l’identification des héritiers est disponible auprès de l’accueil de la Mairie de Châteauroux.
  2. Le certificat d’absence d’inscription de dispositions des dernières volontés est disponible en ligne.
  3. L’acte de notoriété est à faire établir auprès du notaire de votre choix.

Combien cela coûte ?

Le certificat d’absence d’inscription de dispositions des dernières volontés a un coût de 15 euros.
L’acte notarié a un coût fixé par le notaire choisi.

À savoir

Les mariés n'ont plus qualité pour délivrer les certificats d'hérédité. Seuls les notaires sont compétents en la matière (certificat de notoriété).