Copie certifiée conforme

Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

J’ai une demande écrite d’une administration étrangère.

Où faire ma demande ?

Je me rends à la mairie de mon choix, pas obligatoirement celle de mon domicile.

Quelles pièces dois-je fournir ?

1. Identité :

•  Je suis de nationalité française :
  Carte d’identité ou passeport de la personne présente.
• Je suis étranger :
  Titre de séjour en cours de validité.
  ou
  Récépissé de renouvellement du titre de séjour.
  Pièce d’identité étrangère.

2. Justificatif de la demande d’une administration étrangère :

• Courrier précisant les documents à fournir, ainsi que le nombre d’exemplaires.

3. Document à certifier :

• Je dois venir avec les originaux et les copies de chaque document.

Combien cela coûte ?

Cet acte est gratuit.

Quand vais-je obtenir mon document ?

La délivrance est immédiate.

Cas particulier

Copie d'une décision de justice

Les copies d’actes judiciaires (jugement...) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier...) sont à réclamer auprès du Tribunal d’instance ou de notaires.

À savoir

L'administration n'est pas tenue de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédifé en anglais. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.