Demande d'autorisation de fermeture tardive

Pour obtenir votre d’autorisation de fermeture tardive, vous devez représenter un débit de boisson exploité sur Châteauroux et faire votre demande au moins 15 jours avant la date de l’évènement.

Quels peuvent-être les horaires d'une fermeture tardive ?

  • Du dimanche au jeudi de six à deux heures.
  • Ou du vendredi au samedi de six à trois heures.

Où faire ma demande ?

Je me rends à la mairie du lieu d’exploitation.

Quelles pièces dois-je fournir ?

Aucune pièce n’est nécessaire, je remplis en double exemplaire le formulaire de demande.

Combien cela coûte ?

Cet acte est gratuit.

Quand vais-je obtenir mon document ?

Le délai est de quinze jours après avoir effectué ma demande complète, il s’agit d’un délai administratif national incompressible.

À savoir

Un établissement peut faire un maximum de 12 demandes par année civile. La réponse est à l'appréciation de M. le Maire.