Vente au déballage

La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d’occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels.
Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés.

Où faire ma demande ?

Quelles pièces dois-je fournir ?

1. Particulier :

  • Copie recto/verso de la carte nationale d’identité
    ou
  • Copie recto/verso du passeport français
    ou
  • Copie du titre de séjour.
  • Attestation sur l’honneur justifiant le nombre de vente réalisée sur l’année.
  • Déclaration complétée.

2. Professionel :

  • Copie recto/verso de la carte nationale d’identité.
    ou
  • Copie recto/verso du passeport français.
    ou
  • Copie du titre de séjour.
  • Extrait Kbis.
  • Déclaration complétée.

Combien cela coûte ?

Cet acte est gratuit.

Quand vais-je obtenir mon document ?

Le délai est de cinq jours après avoir effectué ma demande complète.

À savoir

Vous ne pouvez réaliser que deux ventes maximum à l'année.