Demande d'acte de naissance
Vous souhaitez obtenir un acte de naissance :
Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
La demande ne concerne que les personnes nées à Châteauroux.
Qui peut demander cet acte ?
- L'intéressé (majeur ou émancipé),
- ses ascendants ou descendants,
- son conjoint,
- son représentant légal,
- ou ses héritiers.
La demande est gratuite.
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