Changement d’usage

Vous avez un projet de création de logements dans le cadre d’une transformation d’usage totale ou partielle d’un bien à acquérir avec projet global de travaux.

Descriptif de l'aide

Dans la reconquête d’immeubles en centre-ville pouvant inclure une transformation d’usage, Châteauroux Métropole accompagne les propriétaires occupants (résidence principale) et les propriétaires bailleurs à restructurer et réhabiliter deux types de projets suite à l’acquisition de leur bien :

  • un projet de créer des logements par le changement d’usage d’un immeuble à usage professionnel, vacant depuis plus de deux ans ;
  • un projet global de travaux sur un immeuble vacant à usage mixte (habitation/autre) prévoyant le changement d’usage de la partie professionnelle pour un logement (indépendant ou intégré au logement existant).

Montants

Propriétaire occupantPropriétaire bailleur
Par immeublePar logement
Taux de subvention - plafond de travaux HT
25 % - 50 000 €
(12 500 € max)
25 % - 20 000 €
(5 000 € max)

Le montant des aides est évalué au regard de la destination du bien (occupation ou location).

Bénéficiaires

TOUT PARTICULIER OU INVESTISSEUR PRIVÉ (personne physique ou morale – SARL, SCI) suite à l’achat d’un bien, sans condition de ressources.

Affectation du bien

  • Occupation à titre de résidence principale.
  • Location.

Critères de l'aide

Une aide pour le logement ?

  • Résidence principale : l’aide est à l’immeuble, y compris dans le cas où une partie de l’immeuble sera destinée à du locatif.
  • Investissement locatif : l’aide est au logement. Les logements éligibles à cette aide sont ceux créés dans la surface professionnelle, et ceux existants et réhabilités1, puis remis sur le marché locatif.

Une aide pour quel changement d'usage ?

Cas d’un immeuble à usage professionnel :

Le projet de changement de destination doit prévoir d’affecter au moins 50 % de la surface à un usage d’habitation.

Cas d’un immeuble à usage mixte habitation/autre :

Le projet de changement de destination s’intègre dans un projet global de travaux : la majorité des lots existants dans l’immeuble doit faire l’objet de travaux d’amélioration ou de réhabilitation.

L’étude technique du bâti est globale et permet d’évaluer le type de travaux (amélioration énergétique, réhabilitation) des logements selon leur indice de dégradation.

Une aide pour quel projet ?

Le propriétaire s’engage à ce que les logements créés et réhabilités répondent aux critères de qualité suivants :

  • Qualité d’usage : surface minimale par typologie2 : T1bis = 35m2 ; T2 = 45m2 ; T3 = 60 m2 ; T4 = 75m2 (tolérance à +/-10%). Vérifiée sur plan et après travaux si besoin.
  • Performance énergétique : étiquette C après travaux. Sur expertise après travaux par l’EIE, au titre de la prise en main du logement.
  • Étanchéité à l’air : perméabilité garantie sur la continuité de l’isolation, sur les jonctions isolation /menuiseries et sur les points singuliers du type balcon, acrotère, occultations extérieures. Sur devis et factures.
  • Qualité de l’air intérieur : VMC dans les pièces humides (salles d’eau et cuisines) + entrées d’air dans les pièces sèches. Sur devis et factures ; Certifications NF ou QB ou étiquettes A+ pour les matériaux et équipements. Sur devis et factures.
  • Confort acoustique : performance d’isolation acoustique à hauteur de 35 dB, sur murs intérieurs/extérieurs et murs mitoyens. Sur expertise après travaux.

Quels types de travaux sont éligibles ?

  • Les travaux lourds listés par l’Anah (cf Fiche A), pour les réhabilitations comme pour le changement d’usage.
  • Les expertises réalisées après travaux, nécessaires au respect des critères de qualité.

Critères d'éligibilité du bien

  • Immeuble individuel ou collectif, à usage professionnel ou à usage mixte habitation/autre ;
    + Acquisition + transformation ;
    + Changement d’usage autorisé par la Collectivité.

Les trois conditions doivent être remplies.

Cas d’un immeuble à usage professionnel
Le bien est vacant depuis plus de deux ans.

Cas d’un immeuble à usage mixte habitation/autre
La surface initialement destinée à un usage professionnel est inférieure à la surface déjà affectée à l’habitation.

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